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Activité politique des organisations exonérées d'impôts: la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) demande le rejet de la motion Noser

La motion 20.4162 présentée par M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser demande au Conseil fédéral de vérifier si les organisations d'utilité publique qui sont également actives sur la scène politique, respectent toujours les exigences légales en matière d'exonération fiscale. Du point de vue de la CER-E, cette préoccupation s'adresse au mauvais destinataire: ce sont les cantons qui sont chargés de vérifier et de faire respecter les exigences en matière d'exonération fiscale. La Commission a donc demandé le rejet de la motion par 7 voix contre 5 et 1 abstention. La minorité souligne également qu'elle ne veut pas remettre en question l'exonération fiscale des organisations d'utilité publique en tant que telle. Cependant, un examen par le Conseil fédéral devrait faire suite aux votations populaires sur la loi sur la chasse et l'initiative «Entreprises responsables».

proFonds rejette catégoriquement la motion et considère que le but des organisations d'utilité publique peut également exiger une participation au discours politique. Dans ces cas-là, l'engagement politique fait justement partie du but d'utilité publique qui justifie l'exonération fiscale, et fait donc partie de l'activité d'intérêt général. Le Conseil fédéral s'est rallié à ce point de vue et a recommandé le rejet de la motion.

proFonds a écrit aux membres de la CER-E et leur a demandé de rejeter la motion. Dans cette lettre, proFonds décrit la motion comme superflue et contre-productive.

 

» Lettre de proFonds à tous les membres de la CER-E

 

 

 

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