Détails

Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles et aux OBNL de ne pas être assujetties à la TVA

En novembre 2020, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a envoyé en procédure de consultation un avant-projet visant à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d’affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.

proFonds soutien l'avant-projet, parce que la TVA représente en effet pour ces organisations une charge financière et administrative non négligeable, qui les prive de ressources pour remplir leurs missions. proFonds apprécie, que la commission souhaite ainsi promouvoir le travail important que ces organisations fournissent pour la société, mais se rallie à la proposition d' une minorité de relever le seuil du chiffre d’affaires déterminant à 300 000 francs. Ainsi, un nombre encore plus important d'OBNL ainsi que d'associations sportives et culturelles seront exonérées de la TVA.

Vous pouvez en savoir plus sur nos arguments dans la prise de position que proFonds a soumise en faveur de l'avant-projet.

» prise de position de proFonds (en allemand)

» Plus d'informations sur l'initiative parlementaire sur laquelle cet avant-projet de loi est basé.

 

 

 

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org