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Motion Noser est (encore) en suspens

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats Ruedi Noser remet en question l'exonération fiscale des organisations d'utilité publique si elles participent au discours démocratique. proFonds réfute avec force cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette motion. Comme proFonds, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que l'engagement politique peut constituer un des aspects du but de l'utilité publique. En conséquence, soutenir des initiatives et des référendums, que ce soit matériellement ou sur le plan des idées, ne nuit pas à l'exonération fiscale au motif de l'utilité publique. Lors de sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil des Etats n'a pas suivi la requête du Conseil fédéral mais celle de M. le conseiller aux Etats Christian Levrat et a transféré la motion à la Commission consultative préliminaire. La motion Noser est donc encore en suspens.

» proFonds - Communiqué de presse sur la motion Noser

» proFonds - Communiqué de presse sur la prise de position du Conseil fédéral

» Lettre de proFonds à tous les membres du Conseil des Etats

» Lien sur le site Web du Parlament avec des informations sur la motion Noser

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