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DECEPTION : La Commission des affaires juridiques du Conseil des États manque une occasion de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Lors de la dernière session de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, l'avant-projet de la Loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations, qui prévoyait huit mesures pour améliorer le secteur de l'utilité publique, a été raccourci au-delà de la reconnaissance. Il s'agit d'un revers majeur pour l'ensemble du secteur d'utilité publique.

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