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Dans sa prise de position sur la protection des données, le Conseil fédéral parvient aux mêmes conclusions que proFonds

Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a publié une prise de position sur l'interpella-tion que Mme la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS) avait présentée le 15 mars 2018 sous le titre «Quel impact aura le retard de la Suisse en matière de protection des données?». Dans sa déclaration, le Conseil fédéral reconnaît que le report de la révision de la protection des données en Suisse annule la reconnaissance de l'adéquation du niveau de protection des données suisse (décision dite d'adéquation). Cela pourrait entraîner divers désavantages sur le plan de la concurrence. Le Conseil fédéral constate que la situation ac-tuelle crée de toute manière une incertitude juridique. Il tire ainsi les mêmes conclusions que celles relevées précédemment par les experts juridiques de proFonds.

 

De quoi s'agit-il?

 

C'est le 25 mai 2018 que les très strictes exigences du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) devaient être mises en œuvre par les parties concernées. Ces innovations de grande envergure touchent également le secteur suisse d'utilité publique. La Suisse ayant déjà des années de retard dans ses efforts de révision du RGPD, les échanges de données transfrontaliers entre la Suisse et l'UE se compliquent, voire deviennent impossibles. ProFonds a d'ailleurs déjà relevé ce problème à plusieurs reprises. Pour que les organisations d'utilité publique puissent garantir cet échange de données transfrontalier, il est recommandé de bien préciser si ces échanges entrent dans le champ d'application du RGPD de l'UE. Si tel est le cas, le niveau de protection des données doit être adapté aux normes européennes et il convient alors de prendre des mesures aussi bien techniques que personnelles.

>> Etes-vous - ou votre organisation - également affecté par le nouveau RGPD de l'UE? Utilisez notre «check liste» pour vous faire une idée de la situation. (Si vous êtes membre de proFonds, vous pouvez demander cette liste en nous écrivant un e-mail)

>> Nous aiderons bien évidemment très volontiers nos membres à déterminer si vous tombez dans le champ d'application du RGPD de l'UE. En cas de question, n'hésitez pas à nous contacter.

>> Comme membre de proFonds, vous pouvez également demander par e-mail les documents concernant l'exposé de Me Louis Godart, qu'il a fait dans le cadre du petit-déjeuner conférence (25 mai 2018) sur le thème de la protection des données.

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