Détails

Des allégements fiscaux devraient être accordés à davantage d'associations d'utilité publique : Le Conseil national a accepté une proposition correspondante de sa Commission économique.

En avril 2021, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a demandé à son Conseil de relever la limite du chiffre d'affaires - jusqu'à laquelle les associations sportives et culturelles bénévoles, les OBNL et les institutions d'utilité publique sont exonérés de la TVA - de CHF 150'000.- à CHF 200'000 francs. Après le rejet de la proposition par le Conseil fédéral dans son communiqué du mois d'août, le Conseil national a accepté la suggestion correspondante de sa Commission écono-mique, le 22 septembre 2021, par 170 voix contre 15 et 3 abstentions.

proFonds soutient le dossier et se réjouit de la décision du Conseil national, car la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente un effort financier et administratif considérable, qui mobilise des ressources qui ne peuvent être utilisées pour la réalisation de l' objectif d'utilité publique. L'augmentation du plafonnement du chiffre d'affaires pourrait faciliter le travail essentiel fourni par les organisations d'utilité publique au profit de la société dans son ensemble.

»Vous trouverez davantage d'informations sur notre argumentaire dans la prise de position de proFonds en faveur de l'avant-projet.

» Plus d'informations sur l'Initiative parlementaire sur laquelle se fonde cet avant-projet de loi.

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org