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Refus de l'exonération fiscale en raison d'un engagement politique? La décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est attendue pour le 19 avril 2021.

Avec sa motion, M. le conseiller aux Etats, Ruedi Noser, a demandé si les organisations d'utilité publique ne devraient pas se voir refuser leur exonération fiscale si elles participent au discours démocratique. proFonds rejette résolument cette motion. Le Conseil fédéral recommande, lui aussi, de rejeter cette proposition. proFonds est d'ailleurs intervenue dans ce sens auprès du Conseil des Etats. A la demande de M. Christian Levrat, le Conseil des Etats a transmis la motion à sa CER-E. Cette dernière prendra une décision relative à la motion le 19 avril 2021. proFonds continuera à se battre pour son rejet et elle travaille également à ce sujet en étroite collaboration avec diverses parties prenantes.

» Communiqué de presse de proFonds concernant la motion Noser

» Communiqué de presse de proFonds concernant la prise de position du Conseil fédéral

» Lettre de proFonds à tous les membres du Conseil des Etats

» Lien vers le sit du parlament avec des informations sur la motion Noser

 

 

 

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