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Loi fédérale en vue de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (initiative parlementaire Luginbühl): le projet avec de légères modifications a été adopté

Comme proFonds a déjà informé la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, lors de sa réunion du 4 septembre 2020, de raccourcir le projet de loi fédérale en vue de renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations à tel point qu'il en devient méconnaissable. Sur les huit mesures proposées, elle n'entend en conserver que deux, à savoir celle qui entend renforcer le droit des fondateurs ainsi que celle qui prévoit de simplifier les modifications de l'acte de fondation. Le 23 février 2021, la CAJ-E a adopté le projet de loi modifié en conséquence ainsi que le rapport y relatif. Ce projet de loi va être transmis au Conseil fédéral pour sa prise de position puis au Conseil des Etats pour consultation. Le sujet ne sera abordé au plus tôt qu'à la session d'été.

proFonds regrette profondément cette décision de la CAJ-E. Au cours des débats parlementaires, nous ferons tout notre possible pour que l'une ou l'autre mesure soit reprise dans le projet de loi.

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