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Réforme du droit des sociétés: l'obligation de divulguer la rémunération du Conseil de fondation pourrait coûter leur exonération fiscale à de nombreuses fondations

Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé le projet révisé de révision du droit des sociétés. Les changements ont également un impact sur les fondations, qui pourrait être grave en cas d'obligation de divulguer la rémunération du Conseil de fondation. Afin d'éviter les conséquences négatives de cette nouvelle réglementation, la loi fédérale relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations - dont l'avant-projet était en consultation jusqu'en mars 2020 - est vraiment nécessaire.

» communiqué de presse de proFonds (en allemand)

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