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Initiative parlementaire pour le renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Le 12 septembre 2017, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'initiative parlementaire de M. le Conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE). Il s'agit là d'une nouvelle victoire en vue de l'amélioration ciblée des conditions cadres aussi bien légales que fiscales pour les fondations et les OBNL en Suisse. proFonds soutient ces efforts de tout son poids, ce qui explique qu'elle ait contribué d'une manière particulièrement significative à l'élaboration de cette initiative.

Avec cette décision en faveur de l'initiative parlementaire Luginbühl, le Conseil des Etats a indubitablement affirmé ce besoin d'action. Le Conseil des Etats a également confirmé que le droit des fondations - qui a largement fait ses preuves - n'avait pas besoin d'une révision de fond en comble, mais qu'il pouvait parfaitement bien être amélioré petit à petit de manière ciblée par des mesures à la fois modérées et réalisables. Cela devrait permettre aux fondations suisses de poursuivre leur chemin sur «la voie du succès».

L'initiative doit maintenant passer aux mains du Conseil national. proFonds reste vigilante.

» Bulletin officiel (Conseil des Etats session d'automne 2017, deuxième réunion du 12.09.2017 à 8h15 14.470)

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