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L'initiative parlementaire Luginbühl (IP), qui vise à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations, se concrétise: dernières solutions pour relever les défis actuels du secteur des fondations et des associations d’utilité publique.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) met en consultation son avant-projet de la loi fédéral relative au renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations. L'IP contient huit suggestions pratiques pour des améliorations ciblées des conditions-cadres pour les fondations et les associations d'utilité publique, qui ont toutes été incluses dans l'avant-projet. Me Christoph Degen, Directeur de proFonds, fait partie du groupe d'experts qui a préparé ces propositions.

proFonds a d'ailleurs joué un rôle déterminant dans la préparation des propositions et se réjouit, par conséquent, énormément que toutes les mesures d'amélioration aient été incluses dans l'avant-projet.

» Pour en savoir plus à ce sujet, lisez notre communiqué de presse.

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