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Le projet de révision de l'échange automatique de renseignements (EAR) secoue le secteur suisse d'utilité publique

Le Conseil fédéral envisage de supprimer l’exemption existante de l’EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Cette révision aurait de graves conséquences pour le secteur suisse de l'utilité publique.

proFonds s'oppose avec fermeté à cette révision.

Ainsi, nous avons pris contact avec les instances concernées, mobilisé les milieux affectés et envoyé une propre prise de position.

» prise de position de proFonds dans la procédure de consultation (en allemand)

» Des informations concernant la révision prévue de l'EAR vous trouverez ici.

» Nos arguments pour la procédure de consultation vous trouverez ici.

proFonds Ass. faîtière des fondations d'utilité publique de Suisse, Dufourstrasse 49, 4052 Bâle | +41 61 272 10 80 | info(at)profonds.org