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Nouveau report de la révision de la loi sur la protection des données

La Commission politique de l'Etat du Conseil national (CPE-CN) a reporté la consultation sur la révision de la loi sur la protection des données. Le projet ne sera pas traité comme prévu initialement lors de la session d'hiver 2018. Il ne figurera à l'ordre du jour qu'au cours du premier trimestre de 2019. Le Conseil national, en tant que premier conseil - pour autant qu'il n'y ait pas de retard supplémentaire - fournira des conseils détaillés sur le projet de loi lors de la session de printemps en mars 2019.

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