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Révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a publié son message sur la révision de la législation sur la protection des données. Dans les grandes lignes, il s'agit de prendre en compte la numérisation dans la législation et d'adapter la protection des données au droit européen.

L'utilisation et la récolte de données est très sévèrement réglementée et les exigences correspondantes pour les responsables des organisations à but non lucratif (OBNL) vont considérablement augmenter. Les violations de la législation sur la protection des données seront pénalisées par des amendes pécuniaires plus importantes.

Dans le cadre de la procédure de consultation, proFonds s'est exprimée de manière critique à l'encontre de ce projet préliminaire. Notre association s'insurge particulièrement contre un surcroît d'exigences à l'encontre des responsables des OBNL, contre un regain de bureaucratie qui est à craindre ainsi que contre une criminalisation globale des violations légales. Le Conseil fédéral a tenu compte - du moins en partie - de la critique énoncée dans la procédure de consultation. proFonds va suivre de près l'évolution de ce dossier afin de protéger au mieux les intérêts des organisations d'utilité publiques dans le cadre du processus législatif.

» Procédure de consultation de proFonds (en allemand)

» Message du Conseil fédéral (en français)

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