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La Commission des affaires juridique du Conseil des Etats donne suite à l'initiative parlementaire de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl

Après  une discussion approfondie, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAD-CE) a décidé le 15 août 2017  avec 10 voix contre 2 de donner suite à l'initiative parlementaire (IP) de M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD). Nous sommes très heureux de ce résultat clair et contents d'avoir pu y contribuer par notre prise de position fondée et pragmatique.

Avec cette décision, la CAD-CE a reconnu le besoin d'agir et s'est prononcée clairement en faveur d'un renforcement de l'attractivité de la Suisse pour les fondations.

Ce sujet sera ainsi traité au Conseil des Etats le 12 septembre 2017.

Nous espérons une bonne suite et nous restons actifs!

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