Actualités

• La vie de proFonds
• Défense des intérêts
• Echange d'informations

La vie de proFonds

Assemblée générale 2012
L'Assemblée générale ordinaire 2012 de proFonds se tiendra le 9 mai 2012 à la Prime Tower, à Zurich, dans l'immeuble le plus haut de toute la Suisse! Le Vice-président de proFonds, M. Harold Grüninger, a la gentillesse de bien vouloir nous accueillir dans ses bureaux de la Prime Tower.

proFonds-Info va dorénavant paraître tous les trois mois
Afin d’informer ses membres de manière encore plus complète, et de rester proche de l’actualité, proFonds a décidé d’envoyer dorénavant sa «Newsletter» quatre fois par année. La distribution se fera uniquement sous forme électronique. C’est ce qu’ont décidé le Comité et la Direction à l’occasion de leur séance du 18 mai 2011, à Bâle. Cette procédure permet à notre Association faîtière d’assurer une communication vivante et économique. Ces «Newsletters» électroniques offrent aussi l’avantage de pouvoir consulter facilement d’autres pages, grâce à des liens.

Si, dans le cadre de votre fondation ou association, vous avez une information ou une nouveauté intéressante à communiquer et que vous pensez qu’elle pourrait être utile aux autres membres de proFonds, alors la Direction vous invite cordialement à nous le faire savoir.

Cette Newsletter nous permettra de vous tenir encore mieux au courant de tout ce qui se passe dans l’univers des fondations et des organisations d’utilité publique en Suisse.

Si votre fondation ou votre association n'est pas encore membre de proFonds, mais qu’elle désire mieux connaître notre Association faîtière, vous avez maintenant la possibilité d’obtenir notre «Newsletter» gratuitement comme abonnement test. Cela vous permettra de vous convaincre de visu des avantages que peut offrir une affiliation à proFonds.
Vous pouvez nous contacter à: info@profonds.org

Antenne romande
proFonds a décidé de renforcer sa position en Suisse romande, vu le nombre considérable de fondations nouvellement créées dans cette partie du pays au cours de ces dernières années. Actuellement, notre Antenne romande est dans sa phase de développement. Son objectif est de servir de point de contact pour les fondations et les associations intéressées en Suisse romande.

C’est Me Jean-Charles Roguet, qui vient d’être élu membre du Comité de proFonds, qui est en charge du projet. Me Roguet est avocat à Genève et dispose d’un vaste réseau de contacts dans le domaine des fondations.

Selon les derniers sondages, le Canton de Genève a enregistré, au cours de ces dix dernières années, une croissance de 182,7% du nombre de fondations par rapport à l’ensemble du pays, soit le taux de croissance le plus important en Suisse.

Le seul fait qu’en 2009, le Canton de Genève ait augmenté le taux de déduction fiscale de 5% à 20% et se soit ainsi rallié à la majorité des autres cantons est sans doute l’un des facteurs essentiels ayant contribué à ce véritable «boom». Genève étant une ville internationale, cela a certainement également joué un rôle important. A fin 2010, 49,4% des fondations genevoises étaient placées sous l’autorité fédérale, ayant un but national ou international. Pour comparaison: en 2000, cela n’était le cas que pour 27% de toutes les fondations d’utilité publique du Canton de Genève.

Nouveau membre du Comité
Lors de l’Assemblée générale du 18 mai 2011, les membres de proFonds ont élu un nouveau membre du Comité en la personne de Me Jean-Charles Roguet. Ce dernier remplace Mme Rosemarie Simmen, qui, après douze années de collaboration active, a décidé de se retirer du Comité.

Me Roguet, qui est avocat, est un des partenaires de l’Etude Lachenal & Le Fort, à Genève. C’est un spécialiste du droit économique et des entreprises, mais il s’intéresse également activement à tout ce qui touche aux fondations, ainsi qu’à l’art et à la culture.

Comme membre du comité, Me Roguet est chargé de représenter la Suisse romande et plus particulièrement de développer l'Antenne omande de notre Association faîtière. Son vaste carnet d'adresse est d'une grande utilité pour proFonds dans cette région du pays.

Démission de Mme Rosmarie Simmen du Comité
À l’occasion de notre Assemblée générale du 18 mai 2011, et après douze années d’une intense activité, Mme Rosmarie Simmen a décidé de quitter le Comité de proFonds.

Mme Simmen, qui est pharmacienne de profession, a représenté, de 1987 à 1999, le PDC du Canton de Soleure au Conseil des Etats. De 1990 à 1997, elle a été présidente de la fondation culturelle Pro Helvetia et de 1999 à 2001, elle a présidé la Commission fédérale des étrangers.

Mme Simmen a mis à la disposition du Comité de proFonds cette vaste expérience et son impressionnant réseau de contacts. C’est surtout pour toutes les affaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée que Mme Simmen a réussi à ouvrir des portes à notre Association faîtière et à atteindre des succès importants.

Le Comité et ses membres remercient très chaleureusement Mme Rosmarie Simmen pour son engagement hors du commun et lui présentent leurs meilleurs vœux d’avenir.

proFonds célèbre un bel anniversaire rond - 20 ans au service de l’utilité publique
Après une première réunion en automne 1989, proFonds a été créée une année plus tard sous son appellation d’alors: Communauté de travail pour les fondations d’utilité publique (AGES). Vingt ans après, proFonds, la seule association faîtière suisse des fondations (et des associations d’utilité publique) qui représente à la fois tous les types d’activités et toutes les formes de financement, jette un regard rétrospectif sur une activité aussi intensive que fructueuse. proFonds s’est imposée comme prestataire de services polyvalente et elle est très engagée dans la défense des intérêts de ses membres. Son travail est plus utile que jamais car, à l’avenir également, il va falloir œuvrer activement en faveur de la Suisse comme lieu d’accueil privilégié des fondations et des organes d’utilité publique.

D’autres informations dans l’article sur les 20 ans de proFonds

Distinction pour proFonds: elle est de nouveau mentionnée comme faisant partie de l’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone
Dans le rapport spécial «Die Elite der Stiftungsexperten im deutschsprachigen Raum» (L’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone), rédigé par l’Elite Report Edition à la suite du sondage mené par des experts dans le domaine des fondations, proFonds est de nouveau mentionnée comme faisant partie de l’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone. Ce rapport spécial indique que Me Christoph Degen, Directeur de proFonds, est un des plus éminents experts en fondations de Suisse, mais qu’il connaît également très bien les domaines spécifiques du droit et de la fiscalité en Allemagne. Dans le cadre d’une rencontre festive de l’élite des experts en fondations, qui s’est tenue le 2 juillet 2009 à Munich, Me Degen a reçu un certificat et une «pyramide d’or» comme distinction.

Communiqué de presse du 2 juillet 2009
Photo de la remise du prix le 2 juillet 2009 à Munich
certificat de l'élite des experts en fondations

Distinction scientifique
Le 8 avril 2009, la Faculté de droit de l’Université de Zurich a décerné à Me Roman Baumann Lorant, collaborateur juridique de proFonds, le Prix Issekutz pour prestations excellentes dans le domaine du droit économique pour sa thèse de doctorat sur le droit des fondations. Me Baumann travaille chez proFonds depuis 2005 dans le domaine du droit et de la fiscalité. proFonds est particulièrement heureuse de cette réussite scientifique de son collaborateur juridique, qu’elle félicite très cordialement à cette occasion.

Cette thèse de doctorat, qui s’intitule: Der Stiftungsrat, Das oberste Organ gewöhnlicher Stiftungen (Le Conseil de fondation. L’organe suprême des fondations ordinaires), a été publiée, en allemand, aux Editions Schulthess, à Zurich, où elle peut être commandée.

Flyer Schulthess

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Défense des intérêts

Déduction pour dons en nature
L'article "Steuerlicher Abzug von Naturalspenden. Offene Fragen und Hinweise zur Abzugsfähigkeit" ("La déduction fiscale des dons en nature. Questions ouvertes et conseils pour la déductibilité") vient de paraître (en allemand) dans l'édition 12/2011 du magazine Der Schweizer Treuhänder (Le fiduciaire suisse). Les trois auteurs: le Prof. Daniel Zöbeli, responsable de l'Institut pour la Gestion & l'Innovation (IMI) de la Haute Ecole d'enseignement à distance suisse, ainsi que Me Christoph Degen et Me Roman Baumann Lorant, de proFonds, ont présenté un exposé pour clarifier la situation.

Depuis le 1er janvier 2006 les donateurs et les fondateurs peuvent également déduire les dons, respectivement les dons en nature, des impôts. Cette innovation importante et sa portée sont encore peu connues à ce jour. En effet, elle n'a donné lieu à aucune réglementation, et à aucune circulaire. Maintenant les auteurs apportent des éclaircissements et tracent les contours de la déduction des dons. Par la même occasion, ils demandent à l'administration fiscale de faire montre d'un traitement plus libéral en la matière

Vous trouverez l'article sur le site Web de proFonds où vous pouvez le télécharger (en allemand seulement).

Déduction des dons pour les projets des fondations à l'étranger
Comme un récent exemple dans le Canton de Genève le montre, on se heurte toujours à des problèmes avec les déductions fiscales pour les projets de fondations suisses à l'étranger. proFonds rappelle, de nouveau, que l'exemption d'une organisation d'utilité publique et la déductibilité fiscale des dons ne nécessitent pas forcément une activité en Suisse. Si les conditions préalables sont remplies, les organisations d'utilité publique domiciliées en Suisse, mais qui ont des activités à l'étranger, peuvent être exonérées des impôts directs. Les dons qui sont faits à ces organisations sont également déductibles. L'organisme concerné doit toutefois, sur demande de l'administration fiscale, apporter la preuve que les fonds reçus sont utilisés à l'étranger à des buts non lucratifs. Nous nous référons à l'échange entre l'administration fiscale fédérale et proFonds qui a permis d'élaborer la circulaire no 12 du 8 juillet 1994 (chiffre II. 3.a).

Droit de révision: Le Parlement augmente la valeur plafond pour la révision ordinaire
Lors de la session d’été 2011, les Chambres fédérales ont décidé de procéder à une modification du droit de révision, au titre de laquelle la valeur plafond pour procéder à une révision ordinaire a été relevée. Cette adaptation du droit de révision concerne également les fondations.

Dorénavant, les fondations doivent faire vérifier leurs comptes annuels par un Bureau de révision (révision ordinaire) lorsque deux des chiffres suivants ont été dépassés au cours de deux années consécutives: CHF 20 millions pour la somme au bilan (précédemment: CHF 10 millions), CHF 40 millions pour le revenu du chiffre d’affaires (précédemment CHF 20 millions) et 250 postes à plein temps pour la moyenne de l’année (précédemment: 50). Toutes les autres fondations sont soumises, comme précédemment, à la révision limitée , pour autant que la fondation ne soit pas exemptée de l’obligation de désigner un Bureau de révision. La révision limitée implique nettement moins d’exigences que la révision ordinaire et est, de ce fait même, plus avantageuse au niveau de son coût.

L’augmentation de la valeur plafond est réjouissante et représentera un allègement considérable pour les grandes fondations. Le délai référendaire pour cet amendement de la loi s'est écoulé inutilisé le 6 octobre 2011. Il entrera en vigeur le 1er janvier 2012.

Chaque fondation reçoit un numéro d'identification des entreprises (IDE)
C’est le 1er janvier 2011 que la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) est entrée en vigueur. Au titre de cette loi, chaque «entreprise», c’est-à-dire également chaque fondation reçoit un numéro distinct et complet d’identification des entreprises (IDE). L’objectif de cet IDE est de structurer la collaboration entre les entreprises et l’administration publique de manière à la fois plus simple et plus efficace. La pléthore de numéros d’identification qui existe actuellement (par ex. Numéro pour le Registre du Commerce ou la TVA) va être graduellement réduite et remplacée par le nouvel IDE. Ce numéro se compose du code du pays CHE suivi de neuf chiffres choisis de manière aléatoire (par ex. CHE-999.999.999). Ce numéro peut comporter encore un complément, par exemple «RC», lorsque l’entreprise est inscrite au Registre du Commerce ou de la «TVA», lorsqu’elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Comment prendre connaissance de l’IDE de votre fondation? Le Registre IDE est public et peut être consulté sur: www.uid.admin.ch

Déduction des dons dans les différents cantons: proFonds postule une déduction des dons de 20% comme norme minimale dans toute la Suisse
La réglementation des déductions des dons dans les cantons enregistre une évolution favorable depuis l’entrée en vigueur de l’augmentation des déductions pour les impôts fédéraux directs (1er janvier 2006). Aujourd’hui, la plupart des cantons ont fixé la déduction à 20% (BL 100%).

Seule une petit poignée de cantons n’autorise une déduction des dons que de 10% seulement (AR, JU, TI), voire de 5% (NE). Il est grand temps que ces cantons augmentent enfin la limite de déduction à 20%. Comme n’a cessé de le répéter proFonds, il faut absolument que la déduction des dons soit fixée à 20% comme norme minimum dans l’ensemble de la Suisse.

Aperçu de la déduction des dons dans les différents cantons.

Révision du droit de surveillance des fondations: proFonds met en garde contre l'inflation coûteuse du système de surveillance
Le 23 décembre 2010, le Conseil fédéral publiait un Rapport de base sur la conception future de l'autorité de surveillance des fondations. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) d'examiner si l'art. 84, alinéa 2 du CC pouvait être concrétisé au niveau législatif.

Il propose de préciser les critères faisant autorité pour la surveillance des fondations ainsi que la remise de rapports des organes de la fondation au niveau législatif. Il convient également de vérifier si les fondations qui font appel à des dons publics devraient être soumises à des exigences plus sévères. Finalement, le DFJP suggère de reconsidérer la chose et de voir si un modèle de haute surveillance ne serait pas plus judicieux, en vertu duquel la surveillance serait entièrement transmise aux autorités de surveillance cantonales. Ce faisant, la surveillance directe, qui est aujourd’hui exercée par les autorités fédérales de surveillance des fondations, serait supprimée. Le DFJP ne voit aucune urgence à cela et propose donc la création des bases exigées dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Luginbühl.

proFonds ne partage pas du tout l'avis présenté dans le Rapport de base du DFJP. Nous ne voyons aucune nécessité de modifier fondamentalement le système de surveillance actuel. Le système mixte de surveillance fédérale (pour les fondations actives au plan national et international) et la surveillance cantonale (pour les fondations actives à l'échelon cantonal) a fait ses preuves. proFonds met surtout ses membres en garde contre l'augmentation de la bureaucratie engendrée par les nouvelles dispositions légales et surtout les dispositions des règlements ainsi que le travail administratif des fondations qui risque d'augmenter dangereusement. Les autorités de surveillance des fondations disposent déjà, aujourd’hui, d’un vaste spectre, d'ailleurs amplement suffisant, de possibilités d'intervention à l’encontre des fondations et des organes des fondations qui ne respectent pas la loi ou leurs obligations. proFonds s’oppose avec détermination à tout modèle de haute surveillance qui entraînerait un gonflement artificiel du système de surveillance à la fois inutile et surtout coûteux.

Réforme de la taxe sur la valeur ajoutée: le Conseil des Etats approuve un taux unique et l'abolition des exceptions fiscales, s'opposant ainsi au Conseil national
Le 1er janvier 2010, des améliorations essentielles ont été apportées à la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). proFonds a toujours dit «oui» à cette partie de la réforme et elle est clairement d’avis que ces améliorations, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la TVA, va maintenant porter ses fruits dans la pratique.

Au cours de la session d'hiver 2010, le Conseil national a entamé des discussions sur la partie B de la réforme et a d'abord rejeté le taux unitaire et l'abrogation des exonérations de TVA. Cela correspond aux postulats de proFonds. L'abrogation des exonérations conduirait à la taxation de chiffres d'affaires qui sont souvent générés par des organisations d'intérêt public. La décision du Conseil national est donc la bienvenue. Mais ce faisant, le danger n'est pas encore écarté. En effet, le Conseil national a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le mandatant d'élaborer un modèle à deux taux avec une nouvelle version du catalogue des exonérations. proFonds craint qu'une nouvelle version du cataloguen'entraîne des tensions autour de ces exonérations du fait des intérêts particuliers qui sont en jeu. Il existe, en effet, un risque non négligeable que les exonérations fis-cales actuelles restent lettre morte dans certains domaines importants pour la société. En outre, le modèle à deux taux entraînerait une augmentation du taux réduit pour les biens de consommation de base (par ex., produits alimentaires, médicaments, journaux, etc.).

Au cours de la session de printemps 2011, le Conseil des Etats a décidé d’entrer en matière sur la partie B de la réforme de la TVA. Contrairement au Conseil national, il a toutefois renoncé à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Cela signifierait que ce ne serait pas le modèle à deux taux avec de nouvelles exonérations mais un modèle à taux unique avec l’abolition des exonérations qui suivrait.

Avec ces décisions opposées, il existe actuellement une très profonde différence entre les deux Chambres fédérales. De l’avis de proFonds, la meilleure solution consisterait à aller de l’avant avec la partie A de la réforme - qui est déjà entrée en vigueur - et de laisser pour le moment la partie B de côté.

proFonds va continuer à suivre de très près cette réforme et à défendre les intérêts des fondations et des associations d’utilité publique. Notre objectif est de créer et de maintenir de bonnes conditions cadres pour cette plateforme qu’est la Suisse pour les fondations et les associations d’utilité publique, y compris dans le domaine de la TVA.

Motion du conseiller aux Etats Werner Luginbühl en vue d'augmenter l'attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations
M. le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD, Berne) a présenté une motion, le 20 mars 2009, en vue du renforcement de l'attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations. La motion s'articule, pour l'essentiel, en trois points:

• De nouvelles améliorations des conditions cadres fiscales pour les fondations en Suisse
• Réaction de la Suisse aux développements européens dans le domaine du droit des fondations
• Examen de mesures à l'encontre des fondations inactives (sans raison).

La motion a été adoptée par les deux Chambres, en dernier par le Conseil des Etats le 1er mars 2010, sous une forme en partie modifiée. Depuis lors, il revient au Département fédéral de Justice et Police compétent de prendre en main, respectivement de faire avancer, les travaux de mise en œuvre.

proFonds salue le but de la motion et le soutient, en vue de rendre la Suisse encore plus attractive comme place pour les fondations. C'est dans ce sens que proFonds a, en septembre 2009, rédigé un Catalogue des mesures possibles (en allemand seulement) pour la mise en œuvre concrète de la motion. Le but de ces mesures consiste à renforcer la Suisse comme lieu d’accueil privilégié des fondations. Ce qui est d'une importance capitale, et au premier plan, ce sont les mesures qui visent à améliorer encore les conditions cadres fiscales. proFonds ne voit aucune raison – comme cela a déjà été le cas lors du lancement de l’initiative parlementaire Schiesser, en 2004 – de procéder à une révision totale du droit des fondations dans le Code civil. Il n'en reste pas moins que certaines mesures ciblées de ce domaine seraient envisageables et méritent d'être étudiées.

Nouveau droit comptable et de l'établissement des comptes: avis divergents dans les deux Chambres fédérales ; la date de l'entrée en vigueur reste ouverte.
Dans sa session d'hiver 2010, le Conseil national a clos les débats sur le nouveau droit comptable et de l’établissement des comptes. Les assouplissements importants pour les fondations et les associations, déjà obtenus par proFonds au cours des stades précédents de la révision, ont été repris par le Conseil national. Il s'agit des points suivants:

• Les nouvelles prescriptions en matière de comptabilité et d'établissement des comptes de l'art. 957 ss du projet en vue de la révision du Code des obligations (P-CO) ne s'appliquent aux fondations et aux associations que par analogie. Ainsi, les particularités spécifiques des fondations et des associations sont prises en considération et, dans certains cas fondés, elles peuvent s’écarter du strict libellé de la loi.
• Les petites fondations, qui, selon l'art. 83b alinéa 2 du Code civil suisse, sont dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision, ne sont tenues qu'à avoir une comptabilité sur les recettes et les dépenses ainsi que sur l'état de leur patrimoine. Comment justifier, objectivement, qu'une fondation libérée de l'obligation d'avoir un organe de révision soit soumise aux strictes prescriptions de la comptabilité et de l'établissement des comptes en vertu de l'art. 957 ss du Code des obligations?

Le projet se trouve actuellement dans sa phase de règlement des différences. proFonds va suivre la fin des consultations avec la plus grande attention et vous en informera en temps utile. Ce qui reste encore ouvert, c'est la date d'entrée en vigueur du nouveau droit.

Motion Luginbühl sur le renforcement de l’attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations: Les Chambres fédérales décident d’adopter la motion
C’est le 20 mars 2009 que le conseiller aux Etats, Werner Luginbühl (PBD, Berne), a lancé une motion sur le «renforcement de l’attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations». Conformément à son titre, la motion a pour objectif de maintenir et de renforcer l’attractivité de la Suisse comme siège des fondations d’utilité publique. Cela implique avant tout le renforcement de l’amélioration des conditions cadres fiscales pour les fondations (et autres organisations d’utilité publique). Il convient également de procéder à des adaptations en fonction des développements qui se font jour dans les pays européens dans le domaine des fondations. Le Conseil des Etats a déjà adopté la motion en été 2009. Le Conseil national a décidé, en décembre 2009, d’adopter la motion, qu’elle a toutefois modifiée en deux points. Simultanément, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission de l’économie et des redevances, qui exige que le Conseil fédéral améliore les bases statistiques des fondations en créant un registre électronique de toutes les fondations d’utilité publique de Suisse. Le 1er mars 2010, le Conseil des Etats a donc adopté la motion Luginbühl modifiée, mais a rejeté la motion de la Commission.

proFonds salue et soutient l’objectif de la motion de rendre la Suisse encore plus attractive pour les fondations. Cet objectif rejoint les efforts de notre Association faîtière. En collaboration avec l’Institut pour la gestion des associations, des fondations et des sociétés cooperatives (VMI) de l’Université de Fribourg/CH, proFonds a élaboré un rapport de base sur la motion Luginbühl. proFonds se félicite de l’adoption de la motion dans les deux Chambres, félicite son auteur et continuera de s’efforcer, d’entente avec d’autres cercles intéressés, à apporter une contribution substantielle à la mise en œuvre des objectifs de la motion. A cet effet, proFonds a élaboré un catalogue avec de nombreuses propositions pour des mesures possibles (en allemand) en vue de l’amélioration des conditions fiscales et juridiques, dans le sens de la motion.

Pour de plus amples informations et pour le texte de la motion, veuillez vous rapporter au compte-rendu relatif à la motion Luginbühl (en allemand).

Succès de la campagne de proFonds pour la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée: Nos postulats ont été pris en considération
Au printemps 2009, les Chambres fédérales ont adopté la partie A de la réforme sur la TVA, soit la révision totale de la loi sur la TVA. proFonds s’est toujours engagée en faveur de la révision totale bien qu’elle ait proposé un certain nombre de modifications ou d’ajouts. Nos demandes ont été satisfaites – à une exception près. La nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les membres de proFonds recevront un complément d’informations quant aux détails.

proFonds a postulé et a obtenu:

• La mention explicite des subventions et des dons comme n’étant pas une contrepartie financière (l’imposition des dons et des subventions envisagée par le Conseil fédéral a pu ainsi être définitivement écartée).
• L’adoption intégrale de l’actuel catalogue des exonérations de la TVA.
• Le maintien du seuil d’augmentation du chiffre d’affaires minimum de CHF 150'000 pour les organisations d’utilité publique et les associations gérées par des bénévoles.
• La suppression des réductions de la TVA en amont lors de la réception de dons (par contre, les réductions de la TVA en amont lors de la réception de subventions n’ont pas été éliminées).
• La distinction appropriée entre les dons exonérés et le sponsoring imposable, dans la loi, c’est-à-dire le régime de l’ancien article 33a de la loi sur la TVA, introduit par proFonds, perdure.

proFonds continue à dire NON à la partie B de la réforme de la TVA. Cette partie B, qui veut introduire un taux unique d’imposition et veut abolir la plupart des exceptions de la TVA, n’est pas en mesure de rallier la majorité. Cela conduit à une TVA purement technocratique sur le dos du secteur de l’utilité publique. L’abolition des exceptions ferait que d’innombrables organisations d’utilité publique seraient nouvellement imposables. La partie B de la réforme doit être reportée jusqu’à ce que la partie A, c’est-à-dire la révision intégrale de la TVA ait fait ses preuves. Si la partie B devait néanmoins voir le jour, proFonds postule un seuil minimum du chiffre d’affaires qui ne soit pas inférieur à CHF 500'000 pour les organisations d’utilité publique et pour les associations gérées par des bénévoles.

Révision du droit comptable
proFonds a pris part à la procédure de consultation sur la révision du droit comptable et s’est élevée avec véhémence contre l’égalité de traitement entre les fondations et les organisations d’utilité publique et les sociétés commerciales. Les résultats de la procédure de consultation ont été publiés en février 2007 et le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a publié un message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

proFonds prend connaissance avec un très grand plaisir et satisfaction que le Conseil fédéral a tenu compte de ses préoccupations centrales, à savoir que, certes, on s’en tient à un concept de forme juridique neutre, mais qu’une forme un peu édulcorée permet néanmoins que l’on tienne compte des caractéristiques spécifiques des fondations et des organisations. Ainsi, dans des cas objectivement justifiés, il existe assez de marche de manœuvre pour utiliser les nouvelles prescriptions sur la comptabilité et l’établissement des comptes avec souplesse et de manière raisonnable.
En outre, les petites et moyennes fondations et organisations sont libérées de l’obligation pour les groupes d’avoir des comptes.

proFonds va continuer à suivre ces réformes de très près et à vous en tenir informés. proFonds va également continuer à se battre pour que le futur droit comptable tienne également compte des organes de milice gérés à titre honorifique.

Plus d'informations à ce sujet:

Arguments avancés par proFonds à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) le 18.08.2008 concernant la révision du droit comptable

Procédure de consultation sur la révision du droit comptable

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Echange d'informations

Etude sur la rémunération des conseillers de fondations
L’Institut pour le management des associations et autres organisations à but non lucratif (VMI) de l'Université de Fribourg a mené une étude nationale, en collaboration avec proFonds et SwissFoundations, sur les honoraires des conseillers de fondations dans les fondations d’utilité publique de Suisse.
Les fondations dépendent de la compétence de leurs conseillers. Il n’est toutefois pas toujours aisé de trouver des personnes qualifiées pour cet organe de direction qui se situe à l’échelon le plus élevé de la hiérarchie. C’est ce qui explique que différentes fondations ont commencé à offrir des incitations financières aux conseillers de fondations.
Les résultats de l’étude indiquent que la rémunération des conseillers de fondations correspond aujourd’hui à une pratique largement répandue. Une majorité de fondations verse une rémunération à leurs conseillers. Mais il en ressort aussi clairement qu’il s’agit d’honoraires modestes, qui sont nettement inférieurs aux taux usuels pour des prestations de management similaires. On constate également qu’aujourd’hui comme hier, 40% des fondations refusent toute forme de dédommagement. Il existe un retard dans le domaine du formalisme et de la transparence, car beaucoup de fondations n’ont pas de dispositions réglementaires. Cela devrait néanmoins servir de base pour une politique fondée et à suivre en matière de rémunération.
Cette étude, sous forme d’analyse de la situation, a réussi à mettre en lumière un domaine des fondations qui a encore fait l’objet de très peu de recherches.
Elle a été présentée le 8 avril à Zurich aux membres de proFonds et de SwissFoundations ainsi qu’aux médias. Communiqué de presse.
L’étude peut être téléchargée directement sur VMI.

«Stiftungsräte - Altruisten oder Abzocker?» – Artikel in der Basler Zeitung vom 14.04.2008

Bonne gouvernance - un thème qui est également d'actualité pour les fondations et les organisations à but non lucratif (NPO - Non-Profit Organizations)
La bonne gouvernance revêt de plus en plus d'importance auprès des organisa-tions à but non lucratif. C'est pour tenir compte de cette évolution que deux codes ont été rédigés par des associations professionnelles: le Swiss NPO-Code et le Swiss Foundation Code.

Swiss NPO-Code
Responsable de ce Code récemment adopté est la Conférence des présidents des grandes oeuvres de bienfaisance. proFonds et ZEWO (Service spécialisé suisse des organisations d'utilité publique collectant des dons) ont largement participé, avec un statut d'expert, à l'élaboration du Swiss NPO-Code. Ce Code s'adresse aux grandes et aux plus importantes oeuvres de bienfaisance et aux organisations qui offrent des services sociaux qui ont leur siège en Suisse et qui récoltent des dons publics. Le Swiss NPO-Code a force obligatoire pour toutes les organisa-tions à but non lucratif qui le signent. Il fixe les principes de base d'une bonne gouvernance responsable, transparente et moderne dans le domaine des organisations à but non lucratif. Au centre du Swiss NPO-Code on trouve l'organisation, les indemnités éventuelles et la manière de travailler de l'organe suprême de direction ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes, la transparence et la communication. Vous trouvez le Swiss NPO-Code sur le site web suivant: www.swiss-npocode.ch.

Swiss Foundation Code
SwissFoundations, en tant qu'Association des fondations donatrices en Suisse, a élaboré le Swiss Foundation Code. Il a été rendu public à la fin du mois d'octobre 2005. Ce Code comporte des recommendations pour la constitution et la gestion de fondations donatrices et s'adresse alors aux fondations d'utilité publique qui ne procèdent pas à des collectes de dons publics. Les principes centrals du Swiss Foundation Code sont la réalisation du but de la fondation, "checks and balances" et la transparence. Ce Code a paru aux éditions Helbing & Lichtenhahn, à Bâle (ISBN 3-7190-2393-1). Vous trouvez des données bibliographiques sur le site web suivant: dnb.ddb.de.