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Motion Luginbühl sur le renforcement de l’attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations: Les Chambres fédérales décident d’adopter la motion
C’est le 20 mars 2009 que le conseiller aux Etats, Werner Luginbühl (PBD, Berne), a lancé une motion sur le «renforcement de l’attractivité de la Suisse comme place favorable aux fondations». Conformément à son titre, la motion a pour objectif de maintenir et de renforcer l’attractivité de la Suisse comme siège des fondations d’utilité publique. Cela implique avant tout le renforcement de l’amélioration des conditions cadres fiscales pour les fondations (et autres organisations d’utilité publique). Il convient également de procéder à des adaptations en fonction des développements qui se font jour dans les pays européens dans le domaine des fondations. Le Conseil des Etats a déjà adopté la motion en été 2009. Le Conseil national a décidé, en décembre 2009, d’adopter la motion, qu’elle a toutefois modifiée en deux points. Simultanément, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission de l’économie et des redevances, qui exige que le Conseil fédéral améliore les bases statistiques des fondations en créant un registre électronique de toutes les fondations d’utilité publique de Suisse. Le 1er mars 2010, le Conseil des Etats a donc adopté la motion Luginbühl modifiée, mais a rejeté la motion de la Commission.

proFonds salue et soutient l’objectif de la motion de rendre la Suisse encore plus attractive pour les fondations. Cet objectif rejoint les efforts de notre Association faîtière. En collaboration avec l’Institut pour la gestion des associations, des fondations et des sociétés cooperatives (VMI) de l’Université de Fribourg/CH, proFonds a élaboré un rapport de base sur la motion Luginbühl. proFonds se félicite de l’adoption de la motion dans les deux Chambres, félicite son auteur et continuera de s’efforcer, d’entente avec d’autres cercles intéressés, à apporter une contribution substantielle à la mise en œuvre des objectifs de la motion. A cet effet, proFonds a élaboré un catalogue avec de nombreuses propositions pour des mesures possibles (en allemand) en vue de l’amélioration des conditions fiscales et juridiques, dans le sens de la motion.

Pour de plus amples informations et pour le texte de la motion, veuillez vous rapporter au compte-rendu relatif à la motion Luginbühl (en allemand).

proFonds célèbre un bel anniversaire rond - 20 ans au service de l’utilité publique
Après une première réunion en automne 1989, proFonds a été créée une année plus tard sous son appellation d’alors: Communauté de travail pour les fondations d’utilité publique (AGES). Vingt ans après, proFonds, la seule association faîtière suisse des fondations (et des associations d’utilité publique) qui représente à la fois tous les types d’activités et toutes les formes de financement, jette un regard rétrospectif sur une activité aussi intensive que fructueuse. proFonds s’est imposée comme prestataire de services polyvalente et elle est très engagée dans la défense des intérêts de ses membres. Son travail est plus utile que jamais car, à l’avenir également, il va falloir œuvrer activement en faveur de la Suisse comme lieu d’accueil privilégié des fondations et des organes d’utilité publique.

D’autres informations dans l’article sur les 20 ans de proFonds

Distinction pour proFonds: elle est de nouveau mentionnée comme faisant partie de l’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone
Dans le rapport spécial «Die Elite der Stiftungsexperten im deutschsprachigen Raum» (L’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone), rédigé par l’Elite Report Edition à la suite du sondage mené par des experts dans le domaine des fondations, proFonds est de nouveau mentionnée comme faisant partie de l’élite des experts en fondations dans l’espace germanophone. Ce rapport spécial indique que Me Christoph Degen, Directeur de proFonds, est un des plus éminents experts en fondations de Suisse, mais qu’il connaît également très bien les domaines spécifiques du droit et de la fiscalité en Allemagne. Dans le cadre d’une rencontre festive de l’élite des experts en fondations, qui s’est tenue le 2 juillet 2009 à Munich, Me Degen a reçu un certificat et une «pyramide d’or» comme distinction.

Communiqué de presse du 2 juillet 2009
Photo de la remise du prix le 2 juillet 2009 à Munich
certificat de l'élite des experts en fondations

Distinction scientifique
Le 8 avril 2009, la Faculté de droit de l’Université de Zurich a décerné à Me Roman Baumann Lorant, collaborateur juridique de proFonds, le Prix Issekutz pour prestations excellentes dans le domaine du droit économique pour sa thèse de doctorat sur le droit des fondations. Me Baumann travaille chez proFonds depuis 2005 dans le domaine du droit et de la fiscalité. proFonds est particulièrement heureuse de cette réussite scientifique de son collaborateur juridique, qu’elle félicite très cordialement à cette occasion.

Cette thèse de doctorat, qui s’intitule: Der Stiftungsrat, Das oberste Organ gewöhnlicher Stiftungen (Le Conseil de fondation. L’organe suprême des fondations ordinaires), a été publiée, en allemand, aux Editions Schulthess, à Zurich, où elle peut être commandée.

Flyer Schulthess

Succès de la campagne de proFonds pour la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée: Nos postulats ont été pris en considération
Au printemps 2009, les Chambres fédérales ont adopté la partie A de la réforme sur la TVA, soit la révision totale de la loi sur la TVA. proFonds s’est toujours engagée en faveur de la révision totale bien qu’elle ait proposé un certain nombre de modifications ou d’ajouts. Nos demandes ont été satisfaites – à une exception près. La nouvelle loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les membres de proFonds recevront un complément d’informations quant aux détails.

proFonds a postulé et a obtenu:

• La mention explicite des subventions et des dons comme n’étant pas une contrepartie financière (l’imposition des dons et des subventions envisagée par le Conseil fédéral a pu ainsi être définitivement écartée).
• L’adoption intégrale de l’actuel catalogue des exonérations de la TVA.
• Le maintien du seuil d’augmentation du chiffre d’affaires minimum de CHF 150'000 pour les organisations d’utilité publique et les associations gérées par des bénévoles.
• La suppression des réductions de la TVA en amont lors de la réception de dons (par contre, les réductions de la TVA en amont lors de la réception de subventions n’ont pas été éliminées).
• La distinction appropriée entre les dons exonérés et le sponsoring imposable, dans la loi, c’est-à-dire le régime de l’ancien article 33a de la loi sur la TVA, introduit par proFonds, perdure.

proFonds continue à dire NON à la partie B de la réforme de la TVA. Cette partie B, qui veut introduire un taux unique d’imposition et veut abolir la plupart des exceptions de la TVA, n’est pas en mesure de rallier la majorité. Cela conduit à une TVA purement technocratique sur le dos du secteur de l’utilité publique. L’abolition des exceptions ferait que d’innombrables organisations d’utilité publique seraient nouvellement imposables. La partie B de la réforme doit être reportée jusqu’à ce que la partie A, c’est-à-dire la révision intégrale de la TVA ait fait ses preuves. Si la partie B devait néanmoins voir le jour, proFonds postule un seuil minimum du chiffre d’affaires qui ne soit pas inférieur à CHF 500'000 pour les organisations d’utilité publique et pour les associations gérées par des bénévoles.

Révision du droit comptable
proFonds a pris part à la procédure de consultation sur la révision du droit comptable et s’est élevée avec véhémence contre l’égalité de traitement entre les fondations et les organisations d’utilité publique et les sociétés commerciales. Les résultats de la procédure de consultation ont été publiés en février 2007 et le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a publié un message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

proFonds prend connaissance avec un très grand plaisir et satisfaction que le Conseil fédéral a tenu compte de ses préoccupations centrales, à savoir que, certes, on s’en tient à un concept de forme juridique neutre, mais qu’une forme un peu édulcorée permet néanmoins que l’on tienne compte des caractéristiques spécifiques des fondations et des organisations. Ainsi, dans des cas objectivement justifiés, il existe assez de marche de manœuvre pour utiliser les nouvelles prescriptions sur la comptabilité et l’établissement des comptes avec souplesse et de manière raisonnable.
En outre, les petites et moyennes fondations et organisations sont libérées de l’obligation pour les groupes d’avoir des comptes.

proFonds va continuer à suivre ces réformes de très près et à vous en tenir informés. proFonds va également continuer à se battre pour que le futur droit comptable tienne également compte des organes de milice gérés à titre honorifique.

Plus d'informations à ce sujet:

Arguments avancés par proFonds à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) le 18.08.2008 concernant la révision du droit comptable

Procédure de consultation sur la révision du droit comptable

Augmentation de la déduction des dons à 20%
proFonds s’investit depuis de nombreuses années pour l’amélioration des conditions cadres fiscales pour les organisations d’utilité publique. Avec succès, puisqu’à partir de janvier 2006, la déduction des dons pour l’impôt fédéral direct a passé de 10% à 20% du revenu, respectivement des bénéfices des donateurs et donatrices. proFonds se réjouit que la norme minimum postulée depuis longtemps de 20% se soit également imposée dans la grande majorité des cantons: AG, AI, BS (Bâle-Ville), BE, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, VD, ZG, ZH.
Mais le leader incontesté reste BL (Bâle-Campagne), avec 100%.
proFonds demande aux autres cantons de remonter également le taux de déduction à 20% au moins (AR, JU, TI, VS: 10%, NE: 5%).
Un seuil minimum de 20% à l’échelon du pays est un pas important pour le marché intérieur suisse des organisations d’utilité publique ainsi qu’un renforcement de la Suisse comme pays de fondations.
En Allemagne, une loi pour le renforcement de l’engagement citoyen est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Ce texte comporte, entre autres, une uniformisation des limites maximum pour la déduction des dons à 20%.

Aperçu de la déduction des dons dans les différents cantons.

Etude sur la rémunération des conseillers de fondations
L’Institut pour le management des associations et autres organisations à but non lucratif (VMI) de l'Université de Fribourg a mené une étude nationale, en collaboration avec proFonds et SwissFoundations, sur les honoraires des conseillers de fondations dans les fondations d’utilité publique de Suisse.
Les fondations dépendent de la compétence de leurs conseillers. Il n’est toutefois pas toujours aisé de trouver des personnes qualifiées pour cet organe de direction qui se situe à l’échelon le plus élevé de la hiérarchie. C’est ce qui explique que différentes fondations ont commencé à offrir des incitations financières aux conseillers de fondations.
Les résultats de l’étude indiquent que la rémunération des conseillers de fondations correspond aujourd’hui à une pratique largement répandue. Une majorité de fondations verse une rémunération à leurs conseillers. Mais il en ressort aussi clairement qu’il s’agit d’honoraires modestes, qui sont nettement inférieurs aux taux usuels pour des prestations de management similaires. On constate également qu’aujourd’hui comme hier, 40% des fondations refusent toute forme de dédommagement. Il existe un retard dans le domaine du formalisme et de la transparence, car beaucoup de fondations n’ont pas de dispositions réglementaires. Cela devrait néanmoins servir de base pour une politique fondée et à suivre en matière de rémunération.
Cette étude, sous forme d’analyse de la situation, a réussi à mettre en lumière un domaine des fondations qui a encore fait l’objet de très peu de recherches.
Elle a été présentée le 8 avril à Zurich aux membres de proFonds et de SwissFoundations ainsi qu’aux médias. Communiqué de presse.
L’étude peut être téléchargée directement sur VMI.

«Stiftungsräte - Altruisten oder Abzocker?» – Artikel in der Basler Zeitung vom 14.04.2008

Bonne gouvernance - un thème qui est également d'actualité pour les fondations et les organisations à but non lucratif (NPO - Non-Profit Organizations)
La bonne gouvernance revêt de plus en plus d'importance auprès des organisa-tions à but non lucratif. C'est pour tenir compte de cette évolution que deux codes ont été rédigés par des associations professionnelles: le Swiss NPO-Code et le Swiss Foundation Code.

Swiss NPO-Code
Responsable de ce Code récemment adopté est la Conférence des présidents des grandes oeuvres de bienfaisance. proFonds et ZEWO (Service spécialisé suisse des organisations d'utilité publique collectant des dons) ont largement participé, avec un statut d'expert, à l'élaboration du Swiss NPO-Code. Ce Code s'adresse aux grandes et aux plus importantes oeuvres de bienfaisance et aux organisations qui offrent des services sociaux qui ont leur siège en Suisse et qui récoltent des dons publics. Le Swiss NPO-Code a force obligatoire pour toutes les organisa-tions à but non lucratif qui le signent. Il fixe les principes de base d'une bonne gouvernance responsable, transparente et moderne dans le domaine des organisations à but non lucratif. Au centre du Swiss NPO-Code on trouve l'organisation, les indemnités éventuelles et la manière de travailler de l'organe suprême de direction ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes, la transparence et la communication. Vous trouvez le Swiss NPO-Code sur le site web suivant: www.swiss-npocode.ch.

Swiss Foundation Code
SwissFoundations, en tant qu'Association des fondations donatrices en Suisse, a élaboré le Swiss Foundation Code. Il a été rendu public à la fin du mois d'octobre 2005. Ce Code comporte des recommendations pour la constitution et la gestion de fondations donatrices et s'adresse alors aux fondations d'utilité publique qui ne procèdent pas à des collectes de dons publics. Les principes centrals du Swiss Foundation Code sont la réalisation du but de la fondation, "checks and balances" et la transparence. Ce Code a paru aux éditions Helbing & Lichtenhahn, à Bâle (ISBN 3-7190-2393-1). Vous trouvez des données bibliographiques sur le site web suivant: dnb.ddb.de.