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Réforme de la taxe sur la valeur ajoutée: OUI à la révision totale de la loi sur la TVA; NON à un taux unique d’imposition et à la suppression des exceptions fiscales.
proFonds a minutieusement étudié le message du Conseil fédéral du 26 juin 2008 aux Chambres fédérales sur la réforme de la TVA et est arrivée à la conclusion - très nette - suivante:

• proFonds salue la révision totale de la LTVA (partie A du message du Conseil fédéral) sous réserve de certaines modifications/ajouts: Surtout la limite élevée du chiffre d'affaires minimal en vigueur de CHF 150'000 pour les organisations d'utilité publique et Art. 33a LTVA, négocié entre l'administration fédérale des contributions et proFonds il y a plusieurs années déjà, qui règle la distinction entre les dons exonérés d'impôt et le sponsoring imposable, doivent être maintenues. La partie A est urgente et peut réunir la majorité. Le but de cette révision est la simplification de la procédure de la TVA et l’abolition des formalismes.
• proFonds demande, en outre, la suppression de la déduction actuelle d'impôt préalable au moment de la réception des dons, des subventions, des contributions de soutien et d'autres recettes semblables.
• proFonds rejette l’introduction du taux unique d’imposition et la suppression (de la plupart) des exceptions fiscales en vigueur (partie B du message) comme étant un règlement purement technocratique de la TVA et qui méprise l'utilité publique.
• Les Chambres fédérales sont appelées à traiter en priorité la partie A du message, capable de remporter la majorité. La partie B de la révision (taux unique d’imposition / suppression des exceptions) doit être repoussée jusqu’à ce que la partie A ait fait ses preuves.
• Au cas où la partie B était tout de même réalisée, une limite du chiffre d’affaires minimal qui n'est pas inférieure à CHF 500'000 pour les organisations d’utilité publique et les associations gérées à titre honorifique devrait été prévue.

proFonds a soumis ce point de vue à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) en date du 26 août 2008 lors d’un hearing (pour les détails, cf. Présentation « Pas de TVA technocratique au détriment du bien-être général » et les Feuilles du Powerpoint). Ce faisant, proFonds, en tant qu’Association faîtière, a, une fois de plus, énoncé clairement la position des fondations et des associtions d’utilité publique en lien avec la réforme de la TVA et défendu les intérêts du domaine de l’utilité publique.
On enregistre déjà avec satisfaction un succès important de notre campagne : Le Conseil fédéral a renoncé à sa proposition de réforme précédente, qui consistait à taxer les dons, les subventions, les contributions de soutien et des recettes, qui leur sont assimilées. Le projet de loi mentionne spécifiquement que ces recettes "ne font pas partie de la contre-prestation" et donc ne sont pas soumises à la TVA. proFonds a d’ailleurs toujours fortement insisté sur cet aspect de la question.

Vous trouverez d’autres explications sur la réforme de la TVA sous :
Downloads et communications aux médias, ainsi que sous Dossiers à thèmes du Parlement

Révision du droit comptable
proFonds a pris part à la procédure de consultation sur la révision du droit comptable et s’est élevée avec véhémence contre l’égalité de traitement entre les fondations et les organisations d’utilité publique et les sociétés commerciales. Les résultats de la procédure de consultation ont été publiés en février 2007 et le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a publié un message concernant la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

proFonds prend connaissance avec un très grand plaisir et satisfaction que le Conseil fédéral a tenu compte de ses préoccupations centrales, à savoir que, certes, on s’en tient à un concept de forme juridique neutre, mais qu’une forme un peu édulcorée permet néanmoins que l’on tienne compte des caractéristiques spécifiques des fondations et des organisations. Ainsi, dans des cas objectivement justifiés, il existe assez de marche de manœuvre pour utiliser les nouvelles prescriptions sur la comptabilité et l’établissement des comptes avec souplesse et de manière raisonnable.
En outre, les petites et moyennes fondations et organisations sont libérées de l’obligation pour les groupes d’avoir des comptes.

proFonds va continuer à suivre ces réformes de très près et à vous en tenir informés. proFonds va également continuer à se battre pour que le futur droit comptable tienne également compte des organes de milice gérés à titre honorifique.

Plus d'informations à ce sujet:

Arguments avancés par proFonds à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) le 18.08.2008 concernant la révision du droit comptable

Procédure de consultation sur la révision du droit comptable

Augmentation de la déduction des dons à 20%
proFonds s’investit depuis de nombreuses années pour l’amélioration des conditions cadres fiscales pour les organisations d’utilité publique. Avec succès, puisqu’à partir de janvier 2006, la déduction des dons pour l’impôt fédéral direct a passé de 10% à 20% du revenu, respectivement des bénéfices des donateurs et donatrices. proFonds se réjouit que la norme minimum postulée depuis longtemps de 20% se soit également imposée dans la grande majorité des cantons: AG, AI, BS (Bâle-Ville), BE, FR, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TG, UR, VD, ZG, ZH.
Mais le leader incontesté reste BL (Bâle-Campagne), avec 100%.
proFonds demande aux autres cantons de remonter également le taux de déduction à 20% au moins (AR, JU, TI, VS: 10%, NE: 1%).
Un seuil minimum de 20% à l’échelon du pays est un pas important pour le marché intérieur suisse des organisations d’utilité publique ainsi qu’un renforcement de la Suisse comme pays de fondations.
En Allemagne, une loi pour le renforcement de l’engagement citoyen est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Ce texte comporte, entre autres, une uniformisation des limites maximum pour la déduction des dons à 20%.

Aperçu de la déduction des dons dans les différents cantons.

Etude sur la rémunération des conseillers de fondations
L’Institut pour le management des associations et autres organisations à but non lucratif (VMI) de l'Université de Fribourg a mené une étude nationale, en collaboration avec proFonds et SwissFoundations, sur les honoraires des conseillers de fondations dans les fondations d’utilité publique de Suisse.
Les fondations dépendent de la compétence de leurs conseillers. Il n’est toutefois pas toujours aisé de trouver des personnes qualifiées pour cet organe de direction qui se situe à l’échelon le plus élevé de la hiérarchie. C’est ce qui explique que différentes fondations ont commencé à offrir des incitations financières aux conseillers de fondations.
Les résultats de l’étude indiquent que la rémunération des conseillers de fondations correspond aujourd’hui à une pratique largement répandue. Une majorité de fondations verse une rémunération à leurs conseillers. Mais il en ressort aussi clairement qu’il s’agit d’honoraires modestes, qui sont nettement inférieurs aux taux usuels pour des prestations de management similaires. On constate également qu’aujourd’hui comme hier, 40% des fondations refusent toute forme de dédommagement. Il existe un retard dans le domaine du formalisme et de la transparence, car beaucoup de fondations n’ont pas de dispositions réglementaires. Cela devrait néanmoins servir de base pour une politique fondée et à suivre en matière de rémunération.
Cette étude, sous forme d’analyse de la situation, a réussi à mettre en lumière un domaine des fondations qui a encore fait l’objet de très peu de recherches.
Elle a été présentée le 8 avril à Zurich aux membres de proFonds et de SwissFoundations ainsi qu’aux médias. Communiqué de presse.
L’étude peut être téléchargée directement sur VMI.

«Stiftungsräte - Altruisten oder Abzocker?» – Artikel in der Basler Zeitung vom 14.04.2008

Motion en vue du transfert de la surveillance fédérale des fondations
Suite à un conflit juridique peu habituel et complexe avec une fondation placée sous l’autorité de surveillance fédérale, la Commission de gestion du Conseil des Etats a demandé, dans une motion, le transfert immédiat de la surveillance fédérale des fondations dans une autre unité administrative de la Confédération.
proFonds a déclaré dès le départ qu’elle était contre ce transfert, car aucun motif valable ne pouvait être avancé en sa faveur et qu’un transfert n’aurait pas apporté d’avantages substantiels par rapport à la situation actuelle. Les Chambres fédérales ont donc modifié la motion – grâce, entre autres, à l’engagement de proFonds –et mandaté le Conseil fédéral pour qu’il examine
la question.
Dans son rapport circonstancié du 7 décembre 2007, le Conseil fédéral arrive également à la conclusion, en réponse à la motion, que l’implantation de la surveillance fédérale des fondations au Secrétariat général du Département fédéral de l’Intérieur (DFI) est toujours opportun et qu’il n’y a pas lieu de transférer la surveillance fédérale des fondations dans une autre unité administrative de la Confédération. Il convient de saluer expressément cette décision du Conseil fédéral, qui va dans le sens de la prise de position de proFonds.
Selon les explications du Conseil fédéral, la personne en charge du DFI va demander une expertise sur la manière de travailler de la surveillance fédérale des fondations, dont on devrait connaître les conclusions vers la fin de 2008.  proFonds va continuer à suivre cette affaire et à vous en tenir informés.

Le rapport a été publié dans son intégralité et peut être lu en suivant le lien suivant: www.edi.admin.ch/esv/index.html?lang=fr

Affaires concernant les impôts et les fondations au Liechtenstein – Ont-elles des conséquences sur le domaine des fondations en Suisse? Non, car les structures des fondations en Suisse et au Liechtenstein sont fondamentalement différentes.
Sur les quelque 12'000 fondations suisses, la plupart sont d’utilité publique. Ces fondations classiques sont engagées dans les domaines suivants: affaires sociales, santé, éducation, sciences, culture, encadrement des enfants et des jeunes. En Suisse, les fondations doivent être enregistrées au Registre du Commerce. Elles sont placées sous l’autorité de surveillance de l’Etat. Dans notre pays, les fondations ne peuvent pas être simplement dissoutes et il n’est pas permis d’en retirer l’argent. Ce n’est que quand le but de la fondation ne peut plus être atteint que les fondations sont dissoutes par les autorités de surveillance. En Suisse, les fondations sont vraiment des fondations ! La révision du droit des fondations de 2006 l’a expressément confirmé.

Les fondations familiales, en Suisse, sont également différentes de ce qu’elles sont au Liechtenstein. En Suisse, elles ne sont autorisées que pour protéger les membres d’une famille en situation de détresse ou en formation ou pour favoriser l’évolution d’une existence (familiale ou professionnelle). Ce type de fondation familiale n’est pas exhonéré d’impôts en Suisse et est contrôlé par les autorités fiscales.

«Stiftungen sind nicht Stiftungen» Article paru dans la Basler Zeitung du 21.02.2008

Distinction pour proFonds
proFonds vient de recevoir une distinction de l’Elite Report Edition du journal allemand DIE WELT. Le rapport spécial «Elite des experts en fondations de l’espace germanophone» admet proFonds avec le prédicat «summa cum laude» à sa pyramide des organismes ayant reçu une distinction. Dans le document, on peut lire que proFonds a convaincu le Report Jury parce qu’elle a obtenu les meilleurs résultats.
Le rapport spécial «Elite des experts en fondations» brosse un tableau du paysage des fondations en Allemagne, Autriche, Suisse et au Liechtenstein. Il propose divers articles spécialisés sur la nature, la création et la gestion d’une fondation, l’administration de leurs avoirs et d’autres aspects encore spécifiques aux fondations. Il présente aussi et surtout une liste de prestataires de service dans le domaine des fondations dans l’espace germanophone.

voir Auszeichnungsurkunde für proFonds

Bonne gouvernance - un thème qui est également d'actualité pour les fondations et les organisations à but non lucratif (NPO - Non-Profit Organizations)
La bonne gouvernance revêt de plus en plus d'importance auprès des organisa-tions à but non lucratif. C'est pour tenir compte de cette évolution que deux codes ont été rédigés par des associations professionnelles: le Swiss NPO-Code et le Swiss Foundation Code.

Swiss NPO-Code
Responsable de ce Code récemment adopté est la Conférence des présidents des grandes oeuvres de bienfaisance. proFonds et ZEWO (Service spécialisé suisse des organisations d'utilité publique collectant des dons) ont largement participé, avec un statut d'expert, à l'élaboration du Swiss NPO-Code. Ce Code s'adresse aux grandes et aux plus importantes oeuvres de bienfaisance et aux organisations qui offrent des services sociaux qui ont leur siège en Suisse et qui récoltent des dons publics. Le Swiss NPO-Code a force obligatoire pour toutes les organisa-tions à but non lucratif qui le signent. Il fixe les principes de base d'une bonne gouvernance responsable, transparente et moderne dans le domaine des organisations à but non lucratif. Au centre du Swiss NPO-Code on trouve l'organisation, les indemnités éventuelles et la manière de travailler de l'organe suprême de direction ainsi que la répartition des pouvoirs entre les organes, la transparence et la communication. Vous trouvez le Swiss NPO-Code sur le site web suivant: www.swiss-npocode.ch.

Swiss Foundation Code
SwissFoundations, en tant qu'Association des fondations donatrices en Suisse, a élaboré le Swiss Foundation Code. Il a été rendu public à la fin du mois d'octobre 2005. Ce Code comporte des recommendations pour la constitution et la gestion de fondations donatrices et s'adresse alors aux fondations d'utilité publique qui ne procèdent pas à des collectes de dons publics. Les principes centrals du Swiss Foundation Code sont la réalisation du but de la fondation, "checks and balances" et la transparence. Ce Code a paru aux éditions Helbing & Lichtenhahn, à Bâle (ISBN 3-7190-2393-1). Vous trouvez des données bibliographiques sur le site web suivant: dnb.ddb.de.